Les prêts aidés

Le Prêt à Taux Zéro

CONDITIONS LIEES A L'EMPRUNTEUR

QUI PEUT EMPRUNTER ?

Tout Primo-Accédant, candidat à l'acquisition de sa résidence principale.
Le prêt à 0% n'est pas accordé pour l'acquisition d'un logement destiné à être occupé par un ascendant ou un descendant de l'emprunteur. L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Toutefois, cette condition n’est pas exigée pour les titulaires d’une carte d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (incapacité absolue d’exercer une activité professionnelle), les allocataires de l’allocation adulte handicapé ou d’éducation spéciale et les victimes de catastrophes rendant leur logement inhabitable.

RESSOURCES

Pour obtenir le prêt à taux zéro, les revenus de l'emprunteur ne doivent pas dépasser un plafond, variable en fonction de la taille du ménage et de la localisation. Il s'agit du revenu fiscal de référence. Pour une demande de prêt en janvier ou mars, ce sont les revenus de l’année N-2 qui sont pris en compte. Si la demande intervient entre avril et la réception de l’avis d’imposition, ce sont les revenus de l’année précédente (N-1) qu’il faut considérer (sur la base d’une déclaration sur l’honneur). A partir de la réception de l’avis d’imposition de l’année N-1 et jusqu’à la fin de l’année, celui-ci doit être produit pour l’attribution du prêt.

NOMBRE DE PERSONNES
VIVANT DANS LE LOGEMENT		 ZONE A ZONE B et C
Isolé 25.000 € 18.950 €
2 personnes 35.000 € 25.270 €
3 personnes 40.000 € 29.230 €
4 personnes 45.500 € 32.390 €
5 personnes et plus 51.900 € 35.540 €

Plafond de ressources applicable aux offres de prêt émises à compter du 1er février 2005.
- zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et agglomération genevoise
- zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères proches de l’agglomération parisienne et zones frontalières ou littorales
- zone C : reste du territoire
On raisonne en nombre de personnes vivant au foyer du bénéficiaire du prêt à 0%, et non pas, par type de ménage ; il n'y a donc pas de distinction entre couples mariés et concubins.

CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT

LES OPERATIONS FINANÇABLES

Dans le neuf
. La construction ou l'acquisition d'un appartement neuf (annexes et garages compris),
. La construction ou l'acquisition d'une maison neuve et le cas échéant du terrain.

Dans l'ancien
. L'acquisition d'un logement ancien avec ou sans travaux. Le bien doit répondre à des normes de confort minimales qui, si elles ne sont pas remplies, doivent être obtenues après travaux. Un état des lieux du logement, conforme à l’article R 331-69 du Code de la Construction et de l’Habitation, est obligatoire si celui-ci a plus de 20 ans.
. La transformation en logements de locaux non destinés à l'habitation dont l'emprunteur est déjà propriétaire et le cas échéant l'acquisition de ces locaux. Cette opération est assimilée à une opération dans le neuf pour ce qui est des montants du PTZ.
. L'acquisition sous forme d'une location-accession ouvre droit au prêt à 0%. Le logement peut être neuf ou ancien.

LA NOTION DE RESIDENCE PRINCIPALE

* L'occupation du logement financé au titre du prêt à 0% doit se faire dans l'année qui suit la déclaration d'achèvement des travaux, ou dans l'année qui suit la signature de l'acte d'acquisition, lorsque celle-ci est postérieure à l'achèvement des travaux.

* Le propriétaire doit occuper les lieux au moins 8 mois par an. Des dérogations sont possibles pour des raisons professionnelles, familiales ou de santé, à condition de louer le logement tant que le prêt n'est pas remboursé. Le logement sera mis en location pour 6 ans maximum.
Les locataires sont soumis à un plafond de ressources (plafond ouvrant droit au prêt à 0%) et les loyers annuels ne doivent pas excéder 5% du coût de l'opération (ce plafond, fonction de la région, est révisé annuellement selon la variation sur quatre trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction). Le logement devra constituer l'habitation principale du locataire.

CARACTERISTIQUES DU PRET À 0%

SON MONTANT

Ce prêt ne pourra excéder un double plafond :
. 50% du montant du ou des autres prêts (d'une durée > à 2 ans)
. 20% du coût total de l'opération envisagée (porté à 50% dans les zones franches urbaines et les zones urbaines sensibles)
Montant maximum du prêt à 0%

NOMBRE DE PERSONNES
AU FOYER		 DANS LE NEUF DANS L’ANCIEN
Zone A Zone B et C Zone A Zone B Zone C
Isolé 16.000 € 11.000 € 14.400 € 8.800 € 8.250 €
2 personnes 22.500 € 16.500 € 20.250 € 13.200 € 12.375 €
3 personnes 25.000 € 19.000 € 22.500 € 15.200 € 14.250 €
4 personnes 27.500 € 21.500 € 24.750 € 17.200 € 16.125 €
5 personnes 30.000 € 24.000 € 27.000 € 19.200 € 18.000 €
6 personnes et plus 32.500 € 26.500 € 29.250 € 21.200 € 19.875 €

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Les conditions de remboursement du prêt sont fonction du revenu fiscal de référence.
Zone A - A compter du 1.2.05

REVENU
FISCAL DE REFERENCE		 Durée totale du prêt Période de différé Période de remboursement
des sommes restant dues
à l’issue du différé
Moins de 12.641 € 264 mois
22 ans

216 mois
18 ans
100 % du prêt

 48 mois
4 ans
de 12.641 à 15.800 € 252 mois
21 ans		 216 mois
18 ans
75 % du prêt		 36 mois
3 ans
de 15.801 à 18.950 € 204 mois
17 ans		 180 mois
15 ans
50 % du prêt		 24 mois
2 ans
de 18.951 à 22.110 € 96 mois
8 ans		 PAS DE DIFFERE
22.111 à 25.270 € 96 mois
8 ans
25.271 à 28.420 € 72 mois
6 ans
de 28.420 à 38.690 € 72 mois
6 ans

* Le prêt à 0% est un des prêts complémentaires admis au titre de l'apport personnel.
Le prêt à 0%, ne peut, en aucun cas, constituer le financement principal puisqu'il est limité à 50% du ou des autres prêts. Il est cumulable avec tout autre prêt (sous réserve des
conditions d'obtention, liées à chaque prêt : PAS, prêt conventionné, prêt bancaire, prêt
épargne logement, prêt 1% logement, prêt à caractère social...).

FISCALITE

L'obtention du prêt à 0% n'entraîne pas d'avantages fiscaux spécifiques :
. TVA à taux normal sur le terrain.
. Exonération de deux ans, dans le neuf, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (sous réserve de la fiscalité locale en vigueur).
. Taxe locale d'équipement : réduite si le prêt principal est un PAS ou PC.
. Frais d'hypothèque de droit commun (en cas de PAS extension au prêt à 0% du "tarif préférentiel PAS" sur les frais d'hypothèque).