Compromis de vente :
Acte dans lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acquéreur s'engage à acheter un
bien déterminé à un prix déterminé. Il s'agit d'un avant-contrat. Il peut être signé
soit sous seing privé, soit devant notaire. Il est notifié à l'acquéreur par lettre
recommandée ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes et fait
courir un délai de rétractation (acte sous seing privé) ou de réflexion (acte
notarié) de 7 jours pleins à compter du lendemain de la remise.