Conditions suspensives :
Condition insérée dans les contrats qui tant qu'elle n'a pas été réalisée empêche le
contrat de produire ses effets. Si la condition ne se réalise pas, le contrat est censé
n'avoir jamais existé. Le code de la consommation impose d'insérer une condition
suspensive d'obtention du prêt dans les promesses de vente constatant une
acquisition immobilière par un particulier qui recourt à un crédit. Si le prêt n'est
pas obtenu, la vente n'a pas lieu et le vendeur doit rendre les sommes versées.