Dépôt de garantie :
Son versement est prévu dans le contrat de réservation. Son
montant ne peut dépasser 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de
réalisation de celle-ci n'excède pas 1 an ou 2% si la vente intervient dans les 2
ans. Si le délai excède 2 ans, aucun dépôt ne peut être exigé. Le dépôt de
garantie doit être inscrit sur un compte bloqué ouvert dans une banque ou chez
un notaire. Le dépôt est insaisissable, indisponible et incessible jusqu'à la
conclusion du contrat définitif de vente. Si la vente se réalise, le dépôt vient en
déduction du prix. Si la vente ne se fait pas, l'acquéreur perd son dépôt sauf dans
5 situations prévues par la loi.