Promesse de vente :
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il peut
s'agir :
- d'une promesse unilatérale de vente, par laquelle le vendeur s'engage à
réserver, pendant une durée limitée, la vente à un acheteur déterminé. Ce dernier
ne s'engage pas à conclure la vente ;
- d'un compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) qui engage
de façon définitive les parties.
La promesse ou le compromis de vente peut être conclu sous la condition
suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur. Si ce dernier n'obtient pas
son prêt et s'il a versé des fonds lors de la signature de la promesse ou du
compromis, ils devront lui être intégralement restitués.